STUDIO FAUSTINE SIMON

Mentions Légales

1. Informations légales

Forme juridique : Bénéficiaire d’un contrat CAPE jusqu’au 02/11/2026 “Espace des Entrepreneurs”

Adresse : BGE 30 rue des Frères des Danna 59300 Valenciennes

SIRET : 418 541 553 000 32

Téléphone : 06.32.59.72.29

Email : contact@studiofaustine.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23 418 541 553

Directeur de publication : Faustine Simon

2. Hébergement du site

Hébergeur : LWS

Adresse : LWS (Ligne Web Services) – RCS Paris B 851 993 683 00024

Site web : www.lws.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos) est la propriété exclusive de Studio Faustine Simon, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale du contenu sans autorisation préalable est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

En conformité avec le règlement n°2°16/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel reccueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’informations. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation éatblie, et jusqu’a 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à Faustine Simon, contact @studiofaustine.fr en précisant dans l’objet du courrier  » droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

par mail à contact@studiofaustine.fr

Les prises de rendez-vous s’effectuent via un outil externe Amelia qui dispose de sa propre politique de confidentialité.

5. Cookies

Ce site n’utilise pas de cookies. Les cookies utilisés sont uniquement des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre navigateur.

6. Responsabilité

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif. Studio Faustine Simon s’efforce de maintenir les informations à jour mais ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées. Studio Faustine Simon ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

7. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet. Studio Faustine Simon ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites tiers.

8. Assurance professionnelle

Assureur : Macif – Adresse : Centre MFA – TSA 37217 – 79060 NIORT – Cedex 9 – Couverture géographique : France métropolitaine

CGV

Conditions générales de Prestation de services pour particuliers

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Faustine SIMON – STUDIO FAUSTINE SIMON, spécialisé dans prestations de conseils en aménagements intérieur et décoration, prestations de conseils en visuel merchandising, et animatrice d’ateliers créatifs pour enfants, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 02 novembre 2026 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos

prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être

complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que

celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 : Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous

adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins d’aménagement et d’embellissement d’espaces à titre privés. Nous assurons entre autre des prestations de conseil et non de résultats.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de

modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci et à distance selon la prestation choisie par le Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 5 : Devis préalable

Pour toute intervention nécessitant un devis, celui-ci sera établi à la suite de l’entretien de diagnostic facturé en amont. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix seront communiqués au Client de manière écrite, la facturation du diagnostic sera rétrocédée si le Client choisi de contracter. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 : Acceptation du devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Il fera l’objet par la suite d’une rédaction de contrat.

Article 7 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de conseil en aménagement et décoration seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour de Gommegnies sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’ 0,70€ TTC du kilomètre.

Article 8 : Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature de la phase de conception, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, par virement bancaire à l’ordre de Espace_des_Entrepreneurs_NCAPE_02869.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 : Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra la facturation du diagnostic. 

Article 10 : Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : .Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Studio Faustine Simon tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8 et à respecter les conditions prévues à l’article 15 concernant la propriété intellectuelle.

Article 12 : Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Studio Faustine Simon.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Studio Faustine Simon et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Studio Faustine Simon ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Studio Faustine Simon préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Studio Faustine Simon et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Studio Faustine Simon et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 : Garantie

Les Prestations que Nous fournissons sont couvertes par une garantie sous contrant d’un CAPE avec Espace Des Entrepreneurs à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales et s’applique jusquau’ 02 novembre 2026.

Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

– soit directement sur le site, par courriel : contact@studiofaustine.fr

– soit en écrivant à : Espace des Entrepreneurs_ 4 rue des Buisses 59800 LILLE

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 17 : Référencement

Le Client accepte que Studio Faustine Simon puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 : Compétence et Loi applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Faustine Simon – Studio Faustine Simon- et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)